Référentiel indemnisation infection nosocomiale oniam

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Référentiel indemnisation infection nosocomiale Oniam

Essentiel à retenir

  1. Principe de Réparation Intégrale : L’ONIAM vise à indemniser tous les préjudices subis par la victime d’une infection nosocomiale. Cela inclut les dommages physiques, psychologiques, et économiques en vue de restaurer, dans la mesure du possible, la situation antérieure de la victime.
  2. Catégories de Préjudices : L’indemnisation couvre une large gamme de préjudices, y compris les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances physiques et morales, ainsi que les préjudices esthétiques et d’agrément.
  3. Évaluation Individualisée : Chaque cas d’infection nosocomiale est évalué de manière individuelle pour garantir que l’indemnisation reflète fidèlement l’impact spécifique de l’infection sur la victime.
  4. Procédure de Réclamation : Les victimes ou leurs représentants doivent suivre une procédure spécifique pour réclamer une indemnisation, incluant la soumission de justificatifs médicaux et financiers.

  5. Mise à Jour et Révision du Référentiel : Le référentiel d’indemnisation est régulièrement révisé pour s’assurer qu’il reste conforme aux standards médicaux actuels et aux besoins des victimes. Cette révision peut entraîner des ajustements dans les montants d’indemnisation et les catégories de préjudices couverts.

LE RÉFÉRENTIEL

Ce document est le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM. Il est par conséquent centré sur la présentation des références indemnitaires de l’établissement, et non sur la définition même des postes qui ne relèvent pas de sa compétence. Pour autant, un rappel de la définition du ou des préjudices est généralement proposé ; la juxtaposition dans un même document des deux aspects- définition et référence indemnitaire – étant le plus souvent indispensable à la clarté de la présentation. Il est construit à partir de la liste des postes de préjudices proposée par le groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels sous la direction de M. Jean-Pierre Dintilhac ; Tous les postes de préjudices traités dans ce rapport sont repris dans le référentiel. Pour autant, ne sont indemnisés par l’ONIAM que les préjudices qui sont mentionnés dans les avis des commissions. De plus, et en dehors du cadre indemnitaire strict, l’ONIAM indemnise les frais de conseils, notamment par un médecin ou un avocat, engagés par la victime, ou par ses ayants-droit en cas de décès, dans le cadre du processus de règlement amiable. Ces frais font l’objet d’un remboursement sur production de pièces justificatives, et sous réserve qu’ils ne soient pas pris en charge au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection. Ce remboursement est plafonné à 700€.

Attention ce référentiel est inférieur de 40 pour cent à l’indemnisation en droit commun : n’acceptez pas n’importe quelle offre de l’ONIAM.

En prendre connaissance ici 

Présentation du Référentiel Indemnisable par l’ONIAM : Qui peut être indemnisé ?

Présentation du Référentiel d’Indemnisation de l’ONIAM

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) a pour mission principale d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique , ainsi que leurs ayants droit en cas de décès. Cela concerne les accidents médicaux où la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas établie. De plus, l’ONIAM peut agir en remplacement de l’assureur en cas de faute médicale avérée mais non prise en charge par ce dernier. Le champ d’action de l’ONIAM inclut également l’ indemnisation des victimes d’infections nosocomiales graves, des accidents liés à la recherche biomédicale lorsque le promoteur démontre l’absence de faute, ainsi que les victimes du VIH suite à des transfusions sanguines et les dommages liés aux vaccinations obligatoires.

Modalités d’Indemnisation

  1. Procédure Judiciaire : Lorsqu’un juge est impliqué dans une procédure contentieuse, il est responsable de fixer le montant de l’indemnisation attribué par l’ONIAM.
  2. Procédure devant la CRCI :
    • Si la CRCI identifie un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale grave, elle envoie un avis à l’ONIAM en détaillant la nature et l’étendue des préjudices, sans pour autant fixer le montant de l’indemnisation. Il revient alors à l’ONIAM de calculer l’indemnisation pour chaque type de préjudice mentionné. (postes de préjudices)
    • En cas de faute avérée, l’avis de la CRCI est adressé au responsable et à son assureur, qui doivent faire une offre d’indemnisation. Si l’assureur ne propose pas d’offre dans un délai de quatre mois, la victime peut solliciter l’ONIAM pour obtenir une offre basée sur l’avis de la CRCI).
  3. Cas des Victimes du VIH et des Vaccinations Obligatoires : Pour les victimes du VIH d’origine transfusionnelle et celles affectées par des vaccinations obligatoires, l’ONIAM utilise généralement le même référentiel pour calculer les montants d’indemnisation, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Processus de Calcul de l’Indemnisation

Le calcul de l’indemnisation par l’ONIAM est effectué selon une analyse détaillée des dommages subis, afin d’assurer une compensation appropriée et équitable pour chaque cas individuel.

Voir Comment calculer l’indemnisation de l’Oniam ?
Comment saisir l’Oniam ?

Définition des Préjudices Indemnisables par l’ONIAM

L’objectif fondamental de l’ONIAM est d’assurer une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. Cela signifie que l’organisme vise à indemniser tous les dommages afin d’offrir une compensation adéquate pour les effets subis. Cependant, dans le cadre du processus de règlement amiable, ce sont les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) qui ont la responsabilité de déterminer les préjudices corporels pouvant être pris en charge. Ces préjudices sont ensuite listés dans un avis adressé à la victime et à l’organisme chargé de proposer une offre d’indemnisation.

La liste des préjudices corporels, utilisée par l’ONIAM comme référence pour l’élaboration de son barème d’indemnisation, a été établie par le groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac. Cette nomenclature a été officiellement adoptée par le conseil d’administration de l’ONIAM lors de sa délibération du 12 décembre 2007. Elle constitue donc le fondement des évaluations d’indemnisation réalisées par l’office.

Modalités d’Indemnisation Spécifiques à l’ONIAM

  1. Indemnisation en Cas d’Aléa Thérapeutique :
    • L’ONIAM indemnise uniquement la victime directe ou ses ayants droit en cas de décès de la victime, conformément à l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique. Les victimes indirectes (victimes par ricochet) des personnes vivantes ne sont pas éligibles à l’indemnisation dans le cadre de la solidarité nationale.
    • Cependant, lorsque l’ONIAM intervient en remplacement d’un assureur défaillant, il applique les règles de droit commun, incluant l’indemnisation des victimes indirectes.
  2. Déduction des Créances des Organismes Sociaux :
    • Avant de transmettre l’offre d’indemnisation, l’ONIAM procède à la déduction des créances des organismes sociaux. Cette déduction est effectuée selon les modalités de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, c’est-à-dire poste par poste, en accordant un droit préférentiel à la victime pour le paiement en cas d’indemnisation partielle.
  3. Conversion des Rentes en Capital :
    • La transformation d’une rente ou d’un salaire en capital est calculée en se basant sur l’espérance de vie selon les données INSEE de 2008, avec un taux d’intérêt déterminé par la moyenne du TEC 10 durant le second semestre 2010, soit 2,92%.

Objectifs du Référentiel d’Indemnisation

Le référentiel d’indemnisation est mis en place pour assurer une égalité de traitement des demandeurs sur tout le territoire, bien que cette notion puisse faire l’objet de débats. Il offre une estimation indicative du montant de l’indemnisation, bien qu’il n’ait pas de valeur contractuelle. Ce référentiel sert également d’outil d’évaluation et de suivi du dispositif d’indemnisation. Les montants proposés par l’ONIAM sont comparés au moins une fois par an avec le référentiel, et ces évaluations sont intégrées au rapport public de l’office. Le référentiel est sujet à évolution en fonction de la mise à jour des données et des résultats de ces évaluations.

Raison de la Nature Indicative du Référentiel d’Indemnisation

La particularité de chaque cas d’indemnisation nécessite une approche individualisée. Aucun scénario n’est exactement identique à un autre, ce qui rend crucial de considérer les spécificités de chaque préjudice subi par les victimes. En conséquence, une offre d’indemnisation ne peut reposer uniquement sur l’application rigide d’un référentiel. Bien que ce dernier puisse proposer une fourchette d’indemnisation, elle ne sert que de guide indicatif. En outre, certains préjudices, notamment ceux d’ordre économique, ne peuvent être quantifiés de manière standardisée. Selon le principe de réparation intégrale, ces préjudices économiques doivent être indemnisés sur la base des dépenses réelles, justifiées par des factures, ou, en l’absence de celles-ci, particulièrement pour les frais futurs, sur la base d’estimations raisonnables.

Conclusion sur l’Utilité du Référentiel

Le référentiel d’indemnisation sert de guide pour l’ONIAM et est accessible au public. Il représente un effort de rationalisation et illustre une volonté de transparence de la part de l’office. De plus, ce référentiel est un outil fondamental pour l’évaluation du dispositif d’indemnisation. Le premier référentiel établi par l’ONIAM a été adopté le 25 janvier 2005 par son conseil d’administration. Il a ensuite été révisé le 13 février 2008 avec l’introduction d’une nouvelle liste de postes de nomenclature et actualisé les 1er juillet 2009 et 1er septembre 2011, témoignant de son adaptation continue en réponse aux besoins changeants et aux évolutions des circonstances.

bonne lecture de l'Indemnisation de l'accident de la route

Retenir : le barème de l'Oniam est discutable. Il n est pas la loi.

ANNEXES Barème Oniam

NOMENCLATURE DES POSTES DE PREJUDICES

A – Nomenclature des Préjudices Corporels de la Victime Directe

  1. Préjudices Patrimoniaux
    • Temporaires (avant consolidation) :
      • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
      • Frais divers (F.D.)
      • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
    • Permanents (après consolidation) :
      • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
      • Frais de logement adapté (F.L.A.)
      • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
      • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
      • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
      • Incidence professionnelle (I.P.)
      • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
  2. Préjudices Extrapatrimoniaux
    • Temporaires (avant consolidation) :
      • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
      • Souffrances endurées (S.E.)
      • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
    • Permanents (après consolidation) :
      • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
      • Préjudice d’agrément (P.A.)
      • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
      • Préjudice sexuel (P.S.)
      • Préjudice d’établissement (P.E.)
      • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
    • Évolutifs (hors consolidation) :
      • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

B – Nomenclature des Préjudices Corporels des Victimes Indirectes ou Victimes par Ricochet

  1. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
    • Patrimoniaux :
      • Pertes de revenus des proches (P.R.)
      • Frais d’obsèques (F.O.)
      • Frais divers des proches (F.D.)
    • Extrapatrimoniaux :
      • Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
      • Préjudice d’affection (P.AF.)
  2. Préjudices des Victimes Indirectes en Cas de Survie de la Victime Directe
    • Patrimoniaux :
      • Pertes de revenus des proches (P.R.)
      • Frais divers des proches (F.D.)
    • Extrapatrimoniaux :
      • Préjudice d’affection(P.AF.)
      • Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (P.EX.)

Victime Décédée – Bénéficiaires et Montants d’Indemnisation

Montants en Euros :

  • Conjoint / Concubin / Partenaire Pacsé : 15 000 – 25 000 €
  • Enfant Mineur (Parent) : 15 000 – 25 000 €
  • Enfant Majeur au Foyer (Parent) : 12 000 – 20 000 €
  • Enfant Majeur Hors Foyer (Parent) : 4 000 – 6 500 €
  • Parent (Enfant Mineur) : 15 000 – 25 000 €
  • Enfant Majeur au Foyer : 12 000 – 20 000 €
  • Enfant Majeur Hors Foyer : 4 000 – 6 500 €
  • Grand-Parent (Petit-Enfant) :
    • Avec Cohabitation : 4 000 – 6 500 €
    • Sans Cohabitation : 2 000 – 4 500 €
  • Petit-Enfant (Grand-Parent) :
    • Avec Cohabitation : 4 000 – 6 500 €
    • Sans Cohabitation : 2 000 – 4 500 €
  • Frère / Sœur :
    • Avec Cohabitation : 12 000 – 20 000 €
    • Sans Cohabitation : 4 000 – 6 500 €

Rappel pour les Victimes Indirectes en Cas de Survie de la Victime Directe : Actuellement, la législation ne permet pas l’indemnisation du préjudice des victimes par ricochet de la victime directe vivante dans le cadre de la solidarité nationale. Cependant, l’ONIAM procède à cette évaluation en remplacement d’un assureur défaillant, conformément à l’avis de la commission.

Préjudices Patrimoniaux des Victimes Indirectes :

  • Perte de Revenus des Proches : Indemnisation basée sur les justificatifs de la perte ou diminution de revenus des proches due au handicap de la victime.
  • Frais Divers des Proches : Prise en compte des frais de transports, hébergement, et restauration engagés pendant ou après l’accident médical, particulièrement si la victime réside dans un établissement éloigné.

Préjudices Extrapatrimoniaux des Victimes Indirectes :

  • Préjudice d’Affection : Indemnisation du préjudice moral des proches lié à la souffrance de la victime, évaluée au cas par cas.

Préjudices Extrapatrimoniaux Exceptionnels : Indemnisation des changements majeurs dans le mode de vie quotidien des proches due au handicap de la victime, évaluée selon les circonstances individuelles.

Indemnisation des Victimes Directes

Indemnisation des Victimes Directes

Préjudices Patrimoniaux : Les préjudices patrimoniaux incluent les pertes économiques, le manque à gagner et tous les frais liés directement à l’accident.

  • Préjudices Patrimoniaux Temporaires (Avant Consolidation) :
    • Dépenses de Santé Actuelles : Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques supportés par la victime pendant la phase temporaire avant consolidation. Le forfait hospitalier est couvert à 50%.
    • Frais Divers : Frais exposés par la victime en lien direct avec l’accident, validés par des justificatifs.
    • Pertes de Gains Professionnels Actuels : Compensations pour la perte de revenus durant l’incapacité temporaire de travail, sur présentation de justificatifs.
  • Préjudices Patrimoniaux Permanents (Après Consolidation) :
    • Dépenses de Santé Futures : Frais médicaux futurs rendus nécessaires par l’état séquellaire post-consolidation, y compris les frais de prothèses ou d’appareillages.
    • Frais de Logement Adapté : Frais liés à l’adaptation du logement au handicap, ou surcoûts liés à l’acquisition d’un domicile adapté, incluant les frais de déménagement.
    • Frais de Véhicule Adapté : Coûts pour l’adaptation du véhicule ou surcoût pour l’acquisition d’un véhicule adapté.
    • Assistance par Tierce Personne : Indemnisation basée sur la convention collective des aides à domicile, en fonction du niveau de qualification requis.
    • Pertes de Gains Professionnels Futurs : Évaluation des préjudices économiques futurs en relation avec l’accident.
    • Incidence Professionnelle : Préjudice lié à la dévalorisation sur le marché du travail, perte d’opportunités professionnelles, ou nécessité de reconversion. Inclut également la perte de retraite potentielle.
    • Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation : Indemnisation basée sur le niveau d’étude de la victime et évaluée au cas par cas.

Préjudices Extrapatrimoniaux :

  • Temporaires (Avant Consolidation) :
    • Déficit Fonctionnel Temporaire : Indemnisation forfaitaire pour troubles divers affectant la vie de la victime (perturbation de la vie familiale, perte d’agrément, etc.).
    • Souffrances Endurées : Évaluation des souffrances physiques et psychiques de la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Indemnisation basée sur une échelle de 1 à 7.
  • Permanents (Après Consolidation) :
    • Déficit Fonctionnel Permanent : Évalué sur un barème médical (IPP ou AIPP) et indemnisé en fonction du pourcentage du déficit et de l’âge de la victime au moment de la consolidation.

  • – Préjudice d’agrément Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité, pour la victime, de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu’elle exerçait avant l’accident. Ce préjudice est indemnisé en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) et sur production de justificatifs. Il est calculé sur la base d’une proportion de 5 à 20% du montant attribué au titre du DFP, en fonction de la situation.
    – Le préjudice estétique permanent : Ce poste vise à réparer une altération permanente de l’apparence physique. Ce préjudice est évalué sur une échelle exprimée en degrés de 1 à 7. Il est indemnisé en fonction du référentiel suivant. Les montants sont présentés sous la forme de fourchettes.

    – Préjudice sexuel Ce poste de préjudices, destiné à compenser les troubles de nature sexuelle, est indemnisé selon le cas d’espèce.
    – Préjudice d’établissement Ce poste, qui représente la perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale, en raison de la gravité du handicap, est indemnisé selon le cas particulier.

    Degrés Montants en €
    1  600 – 812 2 1 350 – 1 826 3 2 907 – 3 933 4 5 930 – 8 022 5 11 076 – 14 985 6 19 003 – 25 709 7 30 369 – 41 087 01/09/2011

    – Préjudices permanents exceptionnels Ce poste vise à indemniser, à titre exceptionnel, un préjudice extrapatrimonial permanent particulier, non indemnisable par un autre biais, prenant une résonnance toute particulière, soit en raison de la situation particulière de la victime, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage. Il est indemnisé selon le cas d’espèce.

    c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

    – Préjudices liés à des pathologies évolutives Ce poste concerne des préjudices consécutifs à des pathologies évolutives, dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct, qui doit être indemnisé en tant que tel. Il résulte en particulier pour la victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition ou de développement d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Le montant de l’indemnisation sera fixé en fonction de critères personnels (âge notamment), mais aussi de la nature de la pathologie en cause (risque évolutif, pronostic, etc.).

Ces indemnités sont calculées et attribuées en fonction de la spécificité de chaque cas, en tenant compte des divers facteurs personnels et professionnels de la victime, ainsi que des répercussions de l’accident sur sa vie quotidienne et future.

Tableaux indemnisation DFP

Voici le tableau structuré pour les montants d’indemnisation selon le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) et l’âge, pour les hommes et les femmes :

Tableau d’Indemnisation pour les Hommes :

DFP (%) 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans 50 ans 60 ans 70 ans 80 ans 90 ans 100 ans
5 6 144 5 960 5 782 5 605 5 439 5 287 5 153 5 044 4 973 4 942
15 25 892 24 234 22 628 21 037 19 549 18 178 16 968 15 988 15 348 15 074
25 55 585 50 981 46 519 42 099 37 967 34 158 30 797 28 074 26 297 25 535
35 95 224 86 200 77 454 68 791 60 693 53 226 46 639 41 302 37 818 36 327
45 144 808 129 891 115 433 101 113 87 727 75 383 64 494 55 672 49 914 47 448
55 204 338 182 054 160 457 139 065 119 069 100 629 84 363 71 184 62 582 58 899
65 273 814 242 690 212 525 182 648 154 719 128 964 106 244 87 839 75 824 70 679
75 353 235 311 798 271 638 231 860 194 677 160 388 130 140 105 635 89 639 82 789
85 442 602 389 379 337 795 286 702 238 943 194 900 156 048 124 573 104 027 95 229
95 541 915 475 431 410 996 347 175 287 517 232 502 183 970 144 654 118 989 107 999

Tableau d’Indemnisation pour les Femmes :

DFP (%) 10 ans 20 ans 30 ans 40 ans 50 ans 60 ans 70 ans 80 ans 90 ans 100 ans
5 6 284 6 098 5 913 5 730 5 554 5 384 5 222 5 082 4 987 4 943
15 27 154 25 477 23 811 22 168 20 581 19 049 17 596 16 332 15 474 15 082
25 59 092 54 432 49 804 45 242 40 832 36 578 32 541 29 029 26 646 25 559
35 102 098 92 963 83 893 74 952 66 308 57 970 50 057 43 174 38 504 36 373
45 156 172 141 071 126 077 111 298 97 009 83 225 70 145 58 766 51 047 47 524
55 221 314 198 756 176 358 154 280 132 934 112 343 92 805 75 806 64 275 59 013
65 297 524 266 017 234 734 203 897 174 084 145 325 118 036 94 293 78 188 70 839
75 384 802 342 855 301 205 260 151 220 459 182 170 145 838 114 229 92 787 83 002
85 483 148 429 269 375 772 323 041 272 058 222 878 176 212 135 611 108 071 95 503
95 592 562 525 260 458 435 392 566 328 882 267 450 209 157 158 442 124 040 108 341

Ce tableau fournit les montants d’indemnisation pour différentes tranches de pourcentage de DFP et d’âge, pour les hommes et les femmes.