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Indemnisation via la CRCI et l’ONIAM explications
Essentiel à retenir
- Procédure en Cinq Étapes : La procédure devant la CRCI se déroule en cinq étapes principales, avec une durée totale ne dépassant généralement pas onze mois, conformément à la loi Kouchner. Elle commence par le dépôt d’une demande d’indemnisation et se termine par une offre d’indemnisation de l’ONIAM ou de l’assureur concerné.
- Dépôt de la Demande à la CRCI : La première étape nécessite l’envoi d’un formulaire de demande d’indemnisation, accompagné de documents justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CRCI. Ces documents incluent tout élément médical ou administratif prouvant le lien entre le dommage et un acte médical.
- Examen de la Recevabilité : Après réception, la CRCI examine la recevabilité de la demande. Si le dossier est complet et remplit les conditions d’accès, il passe à l’étape de l’expertise. Un collège d’experts ou un expert unique, choisi sur la liste nationale, est désigné pour évaluer les préjudices et déterminer l’origine des dommages.
- Avis de la CRCI et Offre d’Indemnisation : Sur la base du rapport d’expertise, la CRCI rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Ensuite, une offre d’indemnisation est formulée et, si elle est acceptée par la victime, le paiement est effectué dans le délai fixé.
- Rôle de l’ONIAM : En cas de refus de l’assureur de faire une offre ou en l’absence d’assurance, l’ONIAM se substitue à l’assureur pour indemniser la victime. La victime peut refuser l’offre si elle la juge insuffisante et saisir le juge pour obtenir une indemnisation plus adéquate.
La procédure de règlement amiable devant la CRCI commission régionale de conciliation et d’indemnisation. La procédure devant la CRCI, prévue par les articles L. 1142-4 à L. 1142-24 du Code de la santé publique, est composée de cinq étapes, dont la durée totale ne doit en principe pas dépasser onze mois. C’est la loi Kouchner qui a prévu la CRCI. Voir comment se passe l’indemnisation corporelle ?
Première étape suite à la saisine de la CRCI
La première phase est celle du dépôt de la demande : la saisine CRCI s’effectue par l’envoi au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’un formulaire de demande d’indemnisation, accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage, tout document indiquant la qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale. Dans son rapport annuel pour 2007-2008, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), instance chargée de l’harmonisation des pratiques des CRCI et de l’élaboration d’une liste nationale des experts en accidents médicaux, a souligné que « la majorité des dossiers envoyés à la commission sont incomplets. Il manque souvent des pièces indispensables, concernant notamment le dossier médical, qu’en outre certaines victimes peinent à obtenir. Or, la commission CRCI a besoin de disposer des éléments permettant d’apprécier la recevabilité initiale de la demande, préalable qui conditionne le passage à l’étape suivante. Le délai moyen entre la date du premier enregistrement CRCI et celle de la constitution d’un dossier complet a été de l’ordre d’un mois et demi, avec d’importantes différences entre les pôles (de l’ordre de huit jours pour celui de CCI Lyon à plus de trois mois pour celui de CCI Bagnolet-ouest). Au-delà d’un certain délai et après plusieurs courriers de rappel, par lettres simples puis recommandées, le dossier finit par faire l’objet d’une conclusion négative sans expertise, s’il n’est pas complet ».
Deuxième étape suite à la saisine de la CRCI
La deuxième étape est constituée par l’examen CRCI de la recevabilité de la demande. Si le dossier ne remplit manifestement pas les conditions d’accès à la commission CRCI, il est rejeté sans examen au fond. S’il existe un doute sur les conditions d’accès à la commission CRCI, le dossier est transmis à un expert qui se prononcera sur sa recevabilité après examen des pièces. Si le dossier est recevable, la troisième phase est constituée par l’expertise au fond. La commission régionale CRCI désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la CNAMed, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Elle peut toutefois, lorsqu’elle l’estime suffisant, désigner un seul expert choisi sur la même liste. La commission régionale CRCI fixe la mission du collège d’experts ou de l’expert, qui généralement consiste, après examen de la victime, à évaluer ses préjudices et à déterminer l’origine des dommages. Dans le cadre de sa mission, le collège d’experts ou l’expert peut effectuer toute investigation et demander aux parties et aux tiers la communication de tout document sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel. Les experts qui ont à connaître ces documents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Le collège d’experts ou l’expert doit s’assurer du caractère contradictoire des opérations d’expertise, qui se déroulent en présence des parties ou, à défaut, après que celles-ci ont été dûment appelées. Les parties peuvent se faire assister d’une ou de plusieurs personnes de leur choix. L’avant-dernière phase est celle de l’avis rendu par la commission CRCI. Celle-ci dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis, au vu du rapport d’expertise, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis est rendu lors d’une réunion de la commission CRCI au cours de laquelle le demandeur peut être présent, représenté ou assisté par une personne de votre choix.
Dernière étape : l’offre de l’ONIAM
Enfin, la dernière étape est constituée par l’offre d’indemnisation et le paiement de cette indemnisation à la victime. Si l’avis de la CRCI conclut à une obligation d’indemnisation à la charge de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé ou de l’ONIAM, selon le cas, une offre d’indemnisation doit être adressée à la victime dans un délai maximal de quatre mois. Si la victime accepte l’offre qui lui est faite, le débiteur disposera d’un délai maximal d’un mois à compter de cette acceptation pour verser le montant de l’indemnisation convenue. En cas de refus de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré, l’office est substitué à l’assureur et doit alors formuler une offre puis, si celle-ci est acceptée, dédommager la victime. Il dispose toutefois d’une action récursoire contre l’assureur ou l’établissement défaillant. Si l’offre est refusée par la victime en raison de son insuffisance, celle-ci peut saisir le juge compétent (administratif ou judiciaire), qui pourra condamner l’assureur à verser à l’ONIAM à titre d’indemnité une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée.
Retenir : La CRCI rend un avis. L' Oniam est un organisme différent : il indemnise financièrement les victimes, après avis de la CRCI.
Exemples de questions de victimes sur la CRCI et l ‘ONIAM
Revenir sur une décision de la crci
Suite à un clostridium mal soigné de la part su PSLV on a fait un recours auprès de la CRCI. Cela va faire 9 ans que ma maman est décédée, je n’avais jamais osé ouvrir les conclusions du Dr B qui déclarait ” la perte de chance de survie de Madame se situe à 95 % et non pas au niveau retenu par les experts” Je tombe dessus ce jour, je n’en avais pas connaissance. Du coup, je me suis replongée dans le dossier et en analysant les pièces, je me rends compte que le DR D (gastro-entérologue) la croie opérée d’une arthrodèse de genou, marqué dans son rapport et dans les transmissions faites, je cite ” arthrodèse de la cheville droite” or quand je lis l’opération originale, c’était bien le pied avec L’ARTHRODÈSE DU LISFRANC rien à voir avec la cheville ou le genou comme l’indiquent ces médecins. Comment ai-je pu être passé à côté de ses “bourdes” cela prouve bien qu’ils ne connaissaient rien de leur patiente. Comment puis revenir sur ces erreurs de la CRCI qui prouvent bien qu’ils avaient tout faux !! Est-ce trop tard pour revenir devant la CRCI.
Contester décision de l’ONIAM à la suite d’une maladie nosocomiale
Je me permets de vous écrire aujourd’hui en tant que victime d’une maladie nosocomiale, suite à une opération chirurgicale que j’ai subie il y a quelque temps. Récemment, j’ai reçu une décision de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) concernant ma demande d’indemnisation pour les préjudices subis à cause de cette infection acquise à l’hôpital. Malheureusement, cette décision ne me semble pas refléter l’étendue des difficultés que j’ai rencontrées ni la gravité de mon état de santé post-opératoire. J’ai été hospitalisé à plusieurs reprises, et j’ai dû suivre de longs traitements pour lutter contre cette infection, qui a profondément affecté ma vie quotidienne et professionnelle. Je sollicite donc votre aide et vos conseils pour comprendre les démarches à suivre afin de contester cette décision. Comment puis-je faire valoir mes droits de manière plus effective ? Existe-t-il des procédures spécifiques pour réévaluer mon cas ?
Quels documents dois-je préparer pour ma demande d’indemnisation auprès de la CRCI ?
Si ma demande est jugée non recevable par la CRCI, quelles sont mes options pour contester cette décision ?
Comment se déroule l’expertise médicale organisée par la CRCI, et puis-je être assisté pendant cette procédure ?
Quel est le délai moyen pour recevoir une offre d’indemnisation après l’avis rendu par la CRCI ?
Si je trouve l’offre d’indemnisation de l’ONIAM insuffisante, comment puis-je engager une procédure judiciaire pour réévaluation ?