Rappel sur la forme de l’offre
 Indemnisation accident de la route, forme et destinataire de l’offre : l’offre peut être faite par conclusions à la condition d’être conforme aux textes précités (Cass. 2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-16128), même à titre subsidiaire (Cass. 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 04-16417). L’offre doit être faite à la victime et non, sauf mandat exprès, à son assureur (Cass. 2e Civ. Mars 2013 pourvoi n° 06-14611) ou à son avocat. Ce dernier ne dispose en effet, du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire (Cass. Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-85825).
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Offre conforme mais tardive : quelles conséquences pour l’assureur ?
La sanction de l’offre tardive mais par ailleurs conforme aux exigences légales, qu’elle soit provisionnelle ou définitive, est le doublement des intérêts, à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre, et la pénalité s’applique alors sur le montant de l’indemnité offerte et non sur celui de l’indemnité allouée par le juge (Cass. 2e Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-22818).
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