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Que se passe t’il pour une offre tardive en cas d’accident de la route dans le cadre de la loi Badinter?

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     offre-tardive loi badinter

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Accident de la route : offre tardive

Pour calculer la pénalité voir Taux d’Intérêt Légal

Rappel sur la forme de l’offre

offre tardive loi badinter Forme et destinataire de l’offre  : l’offre peut être faite par conclusions à la condition d’être conforme aux textes précités (Cass. 2e Civ., 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-16128), même à titre subsidiaire (Cass. 2e Civ., 25 janvier 2007, pourvoi n° 04-16417).
offre tardive loi badinter L’offre doit être faite à la victime et non, sauf mandat exprès, à son assureur (Cass. 2e Civ. Mars 2013 pourvoi n° 06-14611) ou à son avocat. Ce dernier ne dispose en effet, du pouvoir de représenter son client sans avoir à justifier d’un mandat que dans le cadre de la procédure judiciaire (Cass. Crim., 29 février 2000, pourvoi n° 98-85825).

Offre conforme mais tardive : quelles conséquences pour l’assureur?

offre tardive loi badinter La sanction de l’offre tardive mais par ailleurs conforme aux exigences légales, qu’elle soit provisionnelle ou définitive, est le doublement des intérêts, à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre, et la pénalité s’applique alors sur le montant de l’indemnité offerte et non sur celui de l’indemnité allouée par le juge (Cass. 2e Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-22818).