Accident de la route et responsabilité Irsa présentation
C’est le code de la route qui détermine les responsabilités suite à un accident de la route. Toutefois les assureurs disposent entre eux d’une barème de responsabilité qui détermine ainsi les responsabilités. Sachez que ce barème ne vous est pas opposable. Seul le droit commun compte. Il est important de faire attention à la façon dont vous remplissez votre constat amiable de sorte qu’il reflète bien la réalité de l’accident de la route dont vous avez été victime. Attention les responsabilités sont indépendantes du préjudice corporel. Concernant le préjudice le raisonnement se fait en parlant de droit à indemnisation et de faute pour le conducteur de nature à limiter le droit à indemnisation.
A retenir : Les conventions signées par les assureurs entre eux ne sont pas opposables aux victimes. Les régles pour les victimes ce sont le code de la route et la loi Badinter.