Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Association victime erreur medicale Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain

 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Accident de la route et responsabilité Irsa

Accident de la route et responsabilité irsa C’est le code de la route qui détermine les responsabilités suite à un accident de la route.
Accident de la route et responsabilité irsa Toutefois les assureurs disposent entre eux d’une barème de responsabilité qui détermine ainsi les responsabilités. Vous
pouvez en prendre connaissance sur le présent site.
Accident de la route et responsabilité irsa Sachez que ce barème ne vous est pas opposable. Seul le droit commun compte.
Accident de la route et responsabilité irsa Il est important de faire attention à la façon dont vous remplissez votre constat amiable de sorte qu’il reflète bien la réalité de l’accident de la route dont vous avez été victime.
Accident de la route et responsabilité irsa Attention les responsabilités sont indépendantes du préjudice corporel. Concernant le préjudice le raisonnement se fait en parlant de droit à indemnisation et de faute pour le conducteur de nature à limiter le droit à indemnisation.

Exemple accident de la route et barème de responsabilité

Accident de la route et responsabilité irsa En agglomération et en s’engageant dans un rond point, mon amie a percuté par l’arrière une voiture qui était en stationnement/
à l’arrêt dans un rond point, il y a une banque avec distributeur de billet dans ce rond point…
Accident de la route et responsabilité irsa Certes il y a non maîtrise du véhicule de la part de mon amie (à sa décharge son gros ventre de femme enceinte l’a certainement gênée pour réagir) mais c’est quand même incroyable d’être une feignasse au point de stationner dans un rond point alors qu’il y a des places 20 mètres plus loin. Sa responsabilité ne pourrait elle pas être engagée étant donné que l’arrêt/stationnement à lieu dans l’assiette du carrefour ?
Accident de la route et responsabilité irsa Pour les croix sur le constat :
Accident de la route et responsabilité irsa L’autre partie a indiqué : en stationnement/ à l’arrêt
Accident de la route et responsabilité irsa Pour nous : heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens
Accident de la route et responsabilité irsa Pour les observations :
Accident de la route et responsabilité irsa L’autre partie : En stationnement arrêt avec warning devant la banque
Accident de la route et responsabilité irsa Nous : en m’engageant dans le rond point, j’ai percuté le véhicule stationné devant l’entrée de la banque
Accident de la route et responsabilité irsa Sur le croquis on voit le véhicule stationné dans le rond point, de plus le fait qu’il ait mentionné avoir ses feux de détresse accrédite l’arrêt alors que le flot de circulation est normal.
Accident de la route et responsabilité irsa Le constat n’est pas encore envoyé à l’assureur (on est samedi après midi).
Accident de la route et responsabilité irsa Qui est responsable ?
Accident de la route et responsabilité irsa Que doit-on noter de plus sur le constat,

Conseil de l’association victimes accident de la route

Accident de la route et responsabilité irsa Nous faisons suite à votre mail du 9 janvier dernier relatif à l’accident de circulation.
Accident de la route et responsabilité irsa Concernant les responsabilités respectives, nous vous invitons à contacter directement votre assureur qui statuera au regard du
code de la route et des barèmes d’indemnisation.
Accident de la route et responsabilité irsa A priori vous semblez totalement responsable cependant, le véhicule étant à l’arrêt/
Accident de la route et responsabilité irsa Vous devez raisonner en fonction du code de la route qui prévoit que vous devez être maître de votre véhicule.