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 L’Indemnisation des Victimes d’Accident de la Route

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Indemnisation des Victimes d'Accident de la Route

Indemnisation des Victimes d'Accident de la Route

Indemnisation des Victimes d’Accident de la Route

indemnisation victimes accident route L’indemnisation des victimes d’accident de la route se fait dans le cadre de la Loi Badinter.
indemnisation victimes accident route Sur la droite vous avez toutes les rubriques permettant à une victime de se faire indemniser correctement.
indemnisation victimes accident route Le principe est l’indemnisation des toutes les victimes d’accident de la route. Il y a cependant des exceptions et des cas particuliers que nous détaillons ci-dessous.
indemnisation victimes accident route En cas de nécessité , n’hésitez pas à appeler pendant les heures de permanence pour être éclairé.

indemnisation victimes accident route En tant que victime d’un accident corporel ou mortel de la route ou en tant que proche de la victime, son ayant droit, vous avez le droit d’être indemnisé de vos préjudices.
indemnisation victimes accident route L’assureur du responsable de l’accident de la route procédera à votre indemnisation selon des règles qui pourront différer selon que vous étiez conducteur, passager, piéton ou cycliste et que vous demandez réparation d’un préjudice corporel ou d’un préjudice matériel.
indemnisation victimes accident route Le plus souvent, vous serez indemnisé par les assurances en dehors de tout contentieux.
indemnisation victimes accident route La loi du 5 juillet 1985 a créé le principe du droit à indemnisation des préjudices subis par la victime d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
indemnisation victimes accident route Mais l’intervention des assurances ne vous prive pas de la possibilité d’agir en justice devant les juridictions civiles, au cas où l’offre d’indemnisation vous apparaîtrait insuffisante.
indemnisation victimes accident route De plus, parce que l’accident de la route n’est pas qu’une question d’indemnisation pécuniaire, vous pouvez souhaiter déposer plainte contre le responsable de l’accident afin qu’il soit condamné.

Les victimes indemnisables en cas d’accident de la route

 

indemnisation victimes accident route En tant que passager, piéton ou cycliste, la victime sera toujours indemnisée de son préjudice corporel, sauf faute inexcusable de sa part, ou si elle a volontairement recherché le dommage.
indemnisation victimes accident route Une faute, même simple, qui lui serait reprochée, pourrait avoir pour effet de limiter voire d’exclure l’indemnisation de son préjudice matériel.
indemnisation victimes accident route Les victimes, autres que les conducteurs d’un véhicule à moteur, âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou titulaires, au moment de l’accident de la route, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, ne peuvent se voir refuser l’indemnisation de leurs préjudices qu’au cas où elles auraient volontairement recherché le dommage qu’elles ont subi.
indemnisation victimes accident route En l’absence de toute faute de sa part, le conducteur victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Mais une faute de sa part pourrait, selon sa gravité, avoir pour effet de limiter voire d’exclure son indemnisation.
indemnisation victimes accident route Il peut s’agir par exemple d’une faute de conduite (franchissement d’un feu rouge, d’une ligne continue, non-respect des priorités et des distances de sécurité…) ou d’une faute de comportement (absence de port de la ceinture de sécurité ou du port du casque pour un motard, de l’usage d’un téléphone au volant, d’une vitesse excessive ou d’une conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants).
indemnisation victimes accident route C’est en principe à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de la route de prendre en charge l’indemnisation.
indemnisation victimes accident route Si l’auteur de l’accident de la route est inconnu ou n’est pas assuré, la victime pourra s’adresser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO*) pour obtenir une indemnisation.
indemnisation victimes accident route ATTENTION : il n’est pas rare que ce soit votre propre assureur qui soit chargé de l’indemnisation compte tenues des conventions que les assureurs signent entre eux. En ce cas il es évident que votre assureur ne pourra vous défendre correctement.. On ne peut pas être à la fois le payeur et celui qui défend…

Indemnisation financière de l’accident de la route

Indemnisation financière de l'accident de la route Le plus souvent, un accord sera trouvé entre la victime ou ses proches et l’assureur.
Indemnisation financière de l'accident de la route En cas de pluralité de véhicules et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre sera faite par l’assureur mandaté par les autres (article L 211-9 du code des assurances).
Indemnisation financière de l'accident de la route Une transaction d’indemnisation sera passée et la victime pourra accepter ou refuser l’offre d’indemnisation proposée.
Indemnisation financière de l'accident de la route Après signature de la transaction, la victime d’un accident de la route disposera encore d’un délai de quinze jours à compter de la signature pour revenir sur sa décision.
Indemnisation financière de l'accident de la route Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un accident de la route est tenu de présenter une offre d’indemnité motivée dans un délai de trois mois, à compter de la demande d’indemnisation.
Indemnisation financière de l'accident de la route Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Indemnisation financière de l'accident de la route Une offre d’indemnité doit être faite à la victime d’un accident de la route qui a subi une atteinte à sa personne ou à ses héritiers, en cas de décès, dans un délai maximum de huit mois, à compter de l’accident.
Indemnisation financière de l'accident de la route Cette offre peut avoir un caractère provisionnel quand l’assureur n’a pas été informé de la consolidation.
Indemnisation financière de l'accident de la route  L’offre d’indemnisation faite par l’assureur est définitive si l’état de santé de la victime est consolidé.
Indemnisation financière de l'accident de la route La consolidation correspond à la situation où l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer de manière significative.

Indemnisation financière de l'accident de la route L’offre définitive devra être faite par l’assureur au plus tard dans un délai de cinq mois après qu’il a été informé de la consolidation.
Indemnisation financière de l'accident de la route Si son état de santé s’aggrave, la victime dispose d’un délai de dix ans, à partir de l’apparition de cette aggravation, pour demander à l’assureur une prise en charge de l’aggravation. Il devra néanmoins être établi que l’aggravation de son état résulte bien de l’accident.
Indemnisation financière de l'accident de la route L’offre d’indemnisation doit porter sur l’ensemble des préjudices subis par la victime d’un accident de la route, économiques ou non économiques, temporaires ou permanents.