Ooffre d'indemnisation suite à un accident de la route

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“Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Offre d’indemnisation accident de la route

La loi Badinter a la particularité d’obliger l’assureur mandaté pour l’indemnisation de faire une offre d’indemnisation. Il est tenu à des délais et le legslateur a voulu ainsi accélérer l’indemnisation au bénéfice des victimes. L’article 12 de la « Badinter » prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Il est à noter que cette obligation ne concerne que le préjudice corporel, pas le matériel. Il faut préciser qu’est considéré comme corporel aussi les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale. ( lunettes, prothèses dentaires ou auditives, etc.. ). Pour les ayants droits, en cas de décès de la victime, l’offre doit être faite aux bénéficiaires directement. Pour le préjudice direct subi par la victime qui est décédée, l’offre doit être faite aux héritiers. Est tenu de faire l’offre « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur » (art. L. 211-9 C. assur.).

Délais de l’offre d’indemnisation

– si l’assureur mandaté pour l’indemnisation a connaissance de la consolidation dans les trois mois de l’accident de la route , il est tenu de faire une offre définitive dans les huit mois de l’accident (Civ. 2e, 4 juin 1997, n° 94-21.881) .
– si l’assureur a connaissance de la consolidation après ces trois mois, il est tenu de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation (Civ. 2e, 7 avril 2005, n° 03-17.394).
– Au cas où c’est le FGAO qui intervient le point de départ du délai de huit mois est reporté « au jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention » en vertu de l’article L. 211-22 du code des assurances.

Question de la victime sur l’offre d’indemnisation

Je vous écrit pour solliciter vos conseils à propos d’une indemnisation suite à un accident de la circulation. J’étais à vélo et une voiture m’a percutée sur mon trajet pour le travail. J’ai eu l’os scaphoïde main gauche cassé et peu déplacé, impotence à l’épaule gauche, quelques brûlures à la main et sur le coté gauche. Aux urgences j’ai eu une ITT de 6 jours et ils m’ont prescris 6 semaines de plâtre et j’ai eu par la suite 20 séances de rééducation épaule et poignée ainsi que quelques injections d’anti-inflamatoires. J’étais consolidé . La compagnie d’assurance m’a envoyé un PV pour m’avancer 1500 euros sur mon indemnisation mais avec aucune proposition sur la somme d’indemnisation. Je n’ai pas signé ce PV. J’ai eu l’expertise médicale dont la conclusion médicale. J’ai eu une première proposition d’indemnisation incomplète. Pour l’AIPP 5 % ils me proposent 6000 euros. Ils ont revu Souffrances endurées à 3000 euros et préjudice d’agrément 500 euros pour 2 ans sans pouvoir faire du sport. Est ce vous pensez que cette offre d’indemnisation correspond aux préjudices subis ?

Réponse de l’Association d’aide aux victimes

L’offre d’indemnisation de l’accident de la route en elle-même ne nous choque pas mais ce n’est pas sérieux de répondre ainsi. En effet pour analyser une offre d’indemnisation il faut d’abord voir si le rapport d’expertise est correct. S’il manque la moitié des postes de préjudice ou si ceux-ci sont sous estimés, l’offre d’indemnisation financière ne peut pas être correcte. Nous vous invitons dans un premier temps à lire attentivement notre rubrique offre d’indemnisation; Si à la lecture de celle-ci vous pensez que le rapport d ‘expertise est correct, il conviendra de vous rendre dans la rubrique du chiffrage des préjudices pour voir à quoi correspond financièrement chaque poste.

Exemples de questions posées suite à une offre d’indemnisation suite à un accident de la route

Demande de conseils suite accident de la circulation

Je vous contact afin de solliciter votre aide dans l’attitude à adopter suite à un accident de la circulation. Je viens de recevoir une offre définitive d’indemnisation de la part de l’assureur du tiers responsable de l’accident. Cette indémnisation me semble faible au regard des conclusions de l’expertise et des dossiers similaires présents dans le FVI (Fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation) ; d’où plusieurs questions : – Les montants proposés vous semble-t-il justifier le refus de l’offre ? – Puis-je faire une contre proposition à l’assureur sans refuser au préalable l’offre qui m’a été faite ? – L’assureur peut-il modifier son offre si je met trop de temps à répondre ? – Est-il plus pertinent d’attendre l’offre pour les postes actuellement en mémoire avant de répondre ? Circonstances : je circule en tant que piéton, suis bousculé et trébuche sur la chaussée. Une voiture me roule sur le pied. Conséquences : Fracture du metatarse et du cunéiforme => Platre pendant 5 semaines => poursuite cannes anglaises pendant 3 semaines => gêne/douleurs => consolidation avec séquelles. L’expertise médicale commanditée par l’assureur du conducteur de la voiture et dont j’accepte les conclusions a determiné une date de consolidation.
Souffrances endurées 2,5/7 2 200,00 €
Déficit Fonctionnel Temporaire 1 553,20 €
Déficit Fonctionnel Permanent 3% Préjudice d’agréement Incapacité à pratiquer l’Ultimate Frisbee.

Offre d’indemnisation

Suite à un accident de trajet lors de mon arrivée sur mon lieu de travail (Renversée par une moto sur un passage piéton), j’ai eu une entorse grave de la cheville gauche avec algoneurodystrophie. Après deux expertises médicales, une proposition d’indemnisation a été faite, sans que celle-ci ne prenne en compte explicitement la souffrance d’ordre psychique. En effet, lors des expertises, j’ai bien évoqué cet aspect mais le médecin expert représentant la partie adverse m’a bien spécifié que l’expertise médicale ne se basait que sur le préjudice corporel. Or, en demandant des précisions à mon service de protection juridique sur cette partie de l’indemnisation, il m’a été indiqué que, je cite “Le poste “souffrances endurées” indemnise les souffrances aussi bien physiques que psychiques. Egalement, le “Déficit fonctionnel permanent” (encore appelé AIPP: Atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique) correspond à la réduction de votre potentiel physique et psychique.” Celui-ci ayant été évalué à 3% par les experts. Je vous précise également avoir bien rédigé une lettre de doléance détaillant mes souffrances subies au quotidien sans que celles-ci n’aient pu être véritablement prises en compte lors des expertises, celles-ci n’étant axées que sur la partie physique.

A retenir : 
L'assureur est tenu à faire des offres d'indemnisation dans les délais 
prévus par la loi Badinter. Dans le cas contraire 
il s'expose à des sanctions pécuniaires.