Préjudice Scolaire et Universitaire : quelle indemnisation ?

Préjudice Scolaire et Universitaire : quelle indemnisation ?

 Réseau Avocats AVF Préjudice Scolaire Universitaire  ou de Formation

Préjudice Scolaire et Universitaire : quelle indemnisation ?  Selon la nomenclature Dinthilac le Préjudice scolaire, universitaire ou de formation  correspond à la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Exemple d’un préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation à partir d’un arrêt de la Cour de Cassation

Préjudice Scolaire et Universitaire : quelle indemnisation ? Arrêt Cour de cassation  09/04/2009,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 décembre 1999, M. X…, étudiant âgé de 22 ans, a été victime d’un accident de la circulation  ; qu’un expert médical, désigné en référé le 15 juin 2004, a examiné M. X… et remis son rapport le 5 août 2005 ; que M. X… a ensuite assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur et les organismes sociaux en réparation de ses préjudices ;

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. X… la somme de 33.540,05 euros au titre du Préjudice scolaire, universitaire ou de formation alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que M. X… avait, nonobstant l’accident, pu suivre la formation dispensée par l’école de commerce, même s’il avait échoué à l’examen de sortie ; qu’en laissant là encore ces conclusions sans réponse, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le poste de Préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage ;

Que l’arrêt retient qu’il est établi par les pièces versées au dossier que M. X… a perdu au moins deux années scolaires en raison des séquelles dues à l’accident, préjudice qui sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 14.000 euros ; que M. X… établit par ailleurs avoir souscrit un emprunt pour régler le coût de sa scolarité à l’école de commerce, scolarité qu’il n’a pu mener à son terme n’ayant pu obtenir le diplôme de l’école ; que le montant de l’emprunt constitue bien une perte financière devant être indemnisée à hauteur de 19.540,05 euros ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un Préjudice scolaire, universitaire ou de formation dont elle a ensuite souverainement évalué les divers éléments ;