Sélectionner une page
prejudice-etablissement-le-comprendre

Préjudice d’Etablissement : le comprendre

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Préjudice d'Etablissement : le comprendre

Préjudice d'Etablissement : le comprendre

Préjudice d’Etablissement : le comprendre

prejudice etablissement Le poste Préjudice d’établissement a pour but d’ indemniser :
« la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ».
prejudice etablissement Le poste Préjudice d’établissement se distingue donc du préjudice d’agrément et du déficit permanent.

 

Préjudice d’établissement et Cour de Cassation

prejudice etablissement C’est la Cour de Cassation qui  précise que le Préjudice d’établissement  est bien un poste de préjudice autonome qui doit donner lieu à une indemnisation personnalisée. Il convient alors de prendre en compte l’âge de la victime et de sa situation personnelle.
prejudice etablissement Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-17.148 : La cour d’appel avait limité à une certaine somme l’indemnisation du préjudice d’établissement. Elle retiennaitt « qu’il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d’agrément et sexuel, mais que, compte tenu de l’impossibilité de tout projet personnel de vie, notamment celui de fonder une famille, d’avoir des enfants et de les élever, il fallait allouer “en sus” une certaine somme ».
prejudice etablissement La victime avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel, estimant que l’offre d’indemnité pour le préjudice d’établissement ne respectait pas le principe de réparation intégrale du préjudice.
prejudice etablissement La Cour de cassation a sanctionné l’arrêt au motif d’avoir évalué la réparation du poste de préjudice d’établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel.