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Frais adaptation logement et accessibilité

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Frais adaptation logement et accessibilité

 

Frais adaptation logement et accessibilité

Frais adaptation logement et accessibilité

Norme Accessibilité Handicap

Frais adaptation logement et accessibilité En indemnisation dans le cadre du droit commun la victime a droit à l’aménagement complet de son logement à son handicap.
Frais adaptation logement et accessibilité Il ne s’agit pas de normes d’accessibilité au sens de ce qui est prévu pour les bâtiments publics : le fondement n ‘est pas réglementaire mais découle du principe de droit à réparation intégrale.

 

  Accessibilité Handicap : Aménagement du logement

Frais adaptation logement et accessibilité  Dans le cadre d’une indemnisation en Droit Commun s’impose une indemnisation correspondant à la réparation intégrale du préjudice.
Frais adaptation logement et accessibilité   Il va s’agir en conséquences de déterminer avec le plus de précision possible les différents aménagements pouvant permettre à la victime de retrouver la vie la plus proche possible d’avant son accident ou d’avant l’événement ayant changé sa vie.
Frais adaptation logement et accessibilité   Ce peut donc ainsi être à titre d’exemple, l augmentation de la surface d’habitation lorsque la victime doit utiliser un fauteuil roulant ou l’aménagement des extérieurs pour permettre l ‘accès au logement etc
Frais adaptation logement et accessibilité  Le calcul et la prise en compte de ce poste de préjudice peut nécessité l’expertise d’ un professionnel

 

Accessibilité Handicap : Aménagement et Materiel

Frais adaptation logement et accessibilité Il convient de prendre en compte tous les matériels qui permettent l ‘aménagement du logement.
Frais adaptation logement et accessibilité La pose d’un ascenseur, l’installation de volets électriques, l’adaptation des meubles de cuisine, l’aménagement de matériels dans la salle de bain etc …
Frais adaptation logement et accessibilité Il ne faudra pas oublier de prévoir le renouvellement du matériel.
Frais adaptation logement et accessibilité L’expertise d ‘un professionnel peut se reveler  très utile