Frais adaptation logement et accessibilité

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Frais adaptation logement et accessibilité

« Victime moi-même d’un très grave accident de la route, j’aurai mis plus de 13 ans pour réussir à être enfin correctement indemnisé : puissent les expériences partagées des uns et des autres à l’Association aide victimes AIVF vous aider à être rassuré et à obtenir une juste réparation. Vous pouvez compter sur l’Association pour vous épauler. Amicalement. » Patrick Kloepfer Président d’Honneur de l’AIVF

 

Frais adaptation logement et accessibilité

Frais adaptation logement et accessibilité En indemnisation dans le cadre du droit commun la victime a droit à l’aménagement complet de son logement à son handicap. Il ne s’agit pas de normes d’accessibilité au sens de ce qui est prévu pour les bâtiments publics : le fondement n ‘est pas réglementaire mais découle du principe de droit à réparation intégrale.

 Accessibilité Handicap : Aménagement du logement

Frais adaptation logement et accessibilité Dans le cadre d’une indemnisation en Droit Commun s’impose une indemnisation correspondant à la réparation intégrale du préjudice. Il va s’agir en conséquences de déterminer avec le plus de précision possible les différents aménagements pouvant permettre à la victime de retrouver la vie la plus proche possible d’avant son accident ou d’avant l’événement ayant changé sa vie. Ce peut donc ainsi être à titre d’exemple, l augmentation de la surface d’habitation lorsque la victime doit utiliser un fauteuil roulant ou l’aménagement des extérieurs pour permettre l ‘accès au logement etc… Le calcul et la prise en compte de ce poste de préjudice peut nécessité l’expertise d’ un professionnel.

Accessibilité Handicap : Aménagement et Materiel

Frais adaptation logement et accessibilité Il convient de prendre en compte tous les matériels qui permettent l ‘aménagement du logement.  La pose d’un ascenseur, l’installation de volets électriques, l’adaptation des meubles de cuisine, l’aménagement de matériels dans la salle de bain etc …  Il ne faudra pas oublier de prévoir le renouvellement du matériel.  L’expertise d ‘un professionnel peut se reveler très utile.

L'aménagement du logement est un poste de préjudice prévu par la nomùenclature Dintilhac

A retenir : 
L'aménagement du logement est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac