Frais adaptation logement et accessibilité

Frais adaptation logement et accessibilité

Norme Accessibilité Handicap

Frais adaptation logement et accessibilité En indemnisation dans le cadre du droit commun la victime a droit à l’aménagement complet de son logement à son handicap.
Frais adaptation logement et accessibilité Il ne s’agit pas de normes d’accessibilité au sens de ce qui est prévu pour les bâtiments publics : le fondement n ‘est pas réglementaire mais découle du principe de droit à réparation intégrale.

  Accessibilité Handicap : Aménagement du logement

Frais adaptation logement et accessibilité  Dans le cadre d’une indemnisation en Droit Commun s’impose une indemnisation correspondant à la réparation intégrale du préjudice.
Frais adaptation logement et accessibilité   Il va s’agir en conséquences de déterminer avec le plus de précision possible les différents aménagements pouvant permettre à la victime de retrouver la vie la plus proche possible d’avant son accident ou d’avant l’événement ayant changé sa vie.
Frais adaptation logement et accessibilité   Ce peut donc ainsi être à titre d’exemple, l augmentation de la surface d’habitation lorsque la victime doit utiliser un fauteuil roulant ou l’aménagement des extérieurs pour permettre l ‘accès au logement etc
Frais adaptation logement et accessibilité  Le calcul et la prise en compte de ce poste de préjudice peut nécessité l’expertise d’ un professionnel

Accessibilité Handicap : Aménagement et Materiel

Frais adaptation logement et accessibilité Il convient de prendre en compte tous les matériels qui permettent l ‘aménagement du logement.
Frais adaptation logement et accessibilité La pose d’un ascenseur, l’installation de volets électriques, l’adaptation des meubles de cuisine, l’aménagement de matériels dans la salle de bain etc …
Frais adaptation logement et accessibilité Il ne faudra pas oublier de prévoir le renouvellement du matériel.
Frais adaptation logement et accessibilité L’expertise d ‘un professionnel peut se reveler  très utile