Sélectionner une page
medecin expert judiciaire

 

Le rôle du médecin expert judiciaire : faire attention

L’Association d’Aide à l’indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     medecin expert judicaire

 

medecin expert judiciaire

L’expert judiciaire

medecin expert expertise médicale L’expert judiciaire est le seul qui puisse se prévaloir du titre d’expert. Il s’agit d’un médecin qui d’une part pratique son art, c’est à dire exerce la médecine, et d’autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires.
medecin expert expertise médicale Il peut aussi s’agir d’un médecin légiste, qui parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires.
medecin expert expertise médicale L’expert judiciaire exerce en général de manière accessoire l’activité d’expertise. Certains cependant sont de vrais professionnels de l’expertise dont plus de la moitié de l’activité est expertale, voire l’immense majorité.
medecin expert expertise médicale Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel
medecin expert expertise médicale Comment devient-on expert judiciaire, comment est-on inscrit sur cette liste? Les critères d’inscription ont été précisés par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004. Le médecin intéressé fait une demande au Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, ou où il a sa résidence. Cette demande est instruite (dossier avec CV, diplômes obtenus, expérience et pratique de l’évaluation du dommage corporel).
medecin expert expertise médicale Après avoir prêté serment, l’expert est inscrit pour 3 ans, pendant lesquels l’expert doit faire une formation continue dans le domaine médico-légal, ce qui conditionne sa réinscription, valable pour 5 ans.
medecin expert expertise médicale Il est attendu d’un expert judiciaire :
• une compétence dans son domaine de spécialité
• la parfaite connaissance des règles de l’évaluation médico-légale, et en particulier des critères d’imputabilité
• le respect du principe du contradictoire
• la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d’un domaine donné pour un avis technique (sapiteur)
• une organisation permettant des conditions d’accueil et de réalisation de l’expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d’avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
• la rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté, répondant précisément aux questions de la mission et uniquement à ces questions, ainsi qu’aux dires des parties.
medecin expert expertise médicale Qui missionne le médecin expert ? Il intervient sur mission d’un magistrat. Celui-ci choisit le plus souvent un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, dans une spécialité qui correspond au dossier qui lui est soumis.
medecin expert expertise médicale Quelles sont les  missions du médecin expert ? La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction. Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies.
medecin expert expertise médicale Au cours de l’expertise l’expert doit prendre connaissance des documents fournis voire du dossier médical, entendre la victime, son exposé des faits et ses doléances, l’examiner, écouter les parties, les arguments des différents médecins conseils et y répondre précisément. Il doit permettre et faciliter le contradictoire, pour donner finalement un avis technique qui apporte une réponse précise aux questions posées. Son rôle est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge. Celui-ci n’est cependant pas tenu par l’avis de l’expert. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d’expertise.
medecin expert expertise médicale Malheureusement le médecin expert judiciaire n’est pas aussi indépendant qu’une victime pourrait l’attendre :
– d’une part sa formation est assurée dans un milieu largement influencé par les médecins experts d’assurances. les règles de l’expertise ont été posées dans les années 1960 par des experts d’assurances
– d’autre part une grande partie des médecins experts judiciaires travaillent déjà pour des compagnies d’assurances. Cette habitude est tellement ancrée que les experts judiciaires concernés ne voient pas où est le problème et s’offusquent quand une victime le leur fait remarquer !