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 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”

Médecin expert judiciaire

L’expert judiciaire

Médecin expert judiciaire L’expert judiciaire est le seul qui puisse se prévaloir du titre d’expert.
Médecin expert judiciaire  Il s’agit d’un médecin qui d’une part pratique son art, c’est à dire exerce la médecine, et d’autre part réalise de temps en temps des expertises judiciaires.
Médecin expert judiciaire Il peut aussi s’agir d’un médecin légiste, qui parallèlement à son activité de médecine légale, pratique des expertises judiciaires.
Médecin expert judiciaire Malheureusement il est très courant que le médecin expert de l’assureur soit aussi médecin expert judiciaire.
Médecin expert judiciaire C’est tout à fait anormal : non seulement c’est de nature à influencer la victime qui, n’étant pas juriste, pense que le mèdeciin de l’assurance est une sorte de juge mais en plus que se passe t’il si la victime n’est pas d’accord et veut aller en justice ???
Médecin expert judiciaire Dans le principe le médecin expert judiciaire ne peut pas travailler également pour un assureur… Au minimum il convient qu’il cache son titre pour ne pas influencer la victime.
Médecin expert judiciaire L’expert judiciaire exerce en général de manière accessoire l’activité d’expertise. Certains cependant sont de vrais professionnels de l’expertise dont plus de la moitié de l’activité est expertale, voire l’immense majorité.
Médecin expert judiciaire Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel
Médecin expert judiciaire  Comment devient-on expert judiciaire, comment est-on inscrit sur cette liste? Les critères d’inscription ont été précisés par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004. Le médecin intéressé fait une demande au Procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle, ou où il a sa résidence. Cette demande est instruite (dossier avec CV, diplômes obtenus, expérience et pratique de l’évaluation du dommage corporel).
Médecin expert judiciaire Après avoir prêté serment, l’expert est inscrit pour 3 ans, pendant lesquels l’expert doit faire une formation continue dans le domaine médico-légal, ce qui conditionne sa réinscription, valable pour 5 ans.
Médecin expert judiciaire Il est attendu d’un expert judiciaire :
• une compétence dans son domaine de spécialité
• la parfaite connaissance des règles de l’évaluation médico-légale, et en particulier des critères d’imputabilité
• le respect du principe du contradictoire
• la possibilité de faire appel éventuellement à un confrère spécialiste d’un domaine donné pour un avis technique (sapiteur)
• une organisation permettant des conditions d’accueil et de réalisation de l’expertise optimales, qui donneront à la victime la certitude d’avoir été entendue et comprise, quelles que soient les conclusions.
• la rédaction d’un rapport clair, précis, argumenté, répondant précisément aux questions de la mission et uniquement à ces questions, ainsi qu’aux dires des parties.
Médecin expert judiciaire Qui missionne le médecin expert ? Il intervient sur mission d’un magistrat. Celui-ci choisit le plus souvent un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, dans une spécialité qui correspond au dossier qui lui est soumis.
Médecin expert judiciaire Quelles sont les  missions du médecin expert ? La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction.
Médecin expert judiciaire Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies.
Médecin expert judiciaire Au cours de l’expertise l’expert doit prendre connaissance des documents fournis voire du dossier médical, entendre la victime, son exposé des faits et ses doléances, l’examiner, écouter les parties, les arguments des différents médecins conseils et y répondre précisément. Il doit permettre et faciliter le contradictoire, pour donner finalement un avis technique qui apporte une réponse précise aux questions posées. Son rôle est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge. Celui-ci n’est cependant pas tenu par l’avis de l’expert. La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par le magistrat, qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d’expertise.
Médecin expert judiciaire Malheureusement le médecin expert judiciaire n’est pas aussi indépendant qu’une victime pourrait l’attendre :
– d’une part sa formation est assurée dans un milieu largement influencé par les médecins experts d’assurances. les règles de l’expertise ont été posées dans les années 1960 par des experts d’assurances
– d’autre part une grande partie des médecins experts judiciaires travaillent déjà pour des compagnies d’assurances. Cette habitude est tellement ancrée que les experts judiciaires concernés ne voient pas où est le problème et s’offusquent quand une victime le lui fait remarquer !