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Accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical : explications
En cas d’accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical un recours contre le tiers est possible à partir du moment où une faute est prouvée.
Accident médical : la faute médicaleS’agissant de responsabilité médicale, il s’agit de prouver que le tiers n’a pas respecté les règles de l’art. La situation est différente lorsqu’il s’agit de chirurgie esthétique ( obligation de résultat ). La meilleure façon d’agir, pour l’Association, est de commencer en déposant un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation. Celle-ci missionnera un expert médecin à partir du moment où le dossier est recevable. Celui-ci tentera une conciliation et donnera son avis sur l’accident médical. Pour faire cette démarche vous pouvez le faire seul ( voir la rubrique ) ou si vous préférez vous pouvez vous adjoindre un expert en indemnisation ou un avocat. Il est important de préciser que cette commission n’est pas un tribunal : il est possible en cas de désaccord ensuite de saisir le tribunal. Une fois la faute reconnue, l’accident corporel causé par un tiers est indemnisable selon les droit commun : la victime a le droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cette action est alors faite à la suite de l’avis de la Commission vers l’assureur du tiers responsable de l’accident médical ou sous certaines condition auprès de l’ONIAM. |
Délais d’action de l’accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical
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En cas d’accident médical, le délai de recours auprès du tiers est de dix ans à compter de la date de
A retenir : En cas d'accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical, le principe est qu'une faute doit être prouvée, c'est à dire que le médecin ne doit pas avoir respecté les régles de l'Art.