Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”
Accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical
En cas d’accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical un recours contre le tiers est possible à partir du moment où une faute est prouvée.
S’agissant de responsabilité médicale il s’agit de prouver que le tiers n’a pas respecté les règles de l’art. La situation est différente lorsqu’il s’agit de chirurgie esthétique ( obligation de résultat ).
La meilleure façon d’agir, pour l’Association, est de commencer en déposant un dossier auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation. Celle-ci missionnera un expert médecin à partir du moment où le dossier est recevable. Celui-ci tentera une conciliation et donnera son avis sur l’accident médical.
Pour faire cette démarche vous pouvez le faire seul ( voir la rubrique ) ou si vous préférez vous pouvez vous adjoindre un expert en indemnisation ou un avocat.
Il est important de préciser que cette commission n’est pas un tribunal : il est possible en cas de désaccord ensuite de saisir le tribunal.
Une fois la faute reconnue, l’accident corporel causé par un tiers est indemnisable selon les droit commun : la victime a le droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Cette action est alors faite à la suite de l’avis de la Commission vers l’assureur du tiers responsable de l’accident médical ou sous certaines condition auprès de l’ONIAM.
Délais d’action de l’accident corporel causé par un tiers suite à un accident médical
En cas d’accident médical le délai de recours auprès du tiers est de dix ans à compter de la date de consolidation de la victimes.
Concernant le recours lui même devant la Commission il faut compter environ huit mois pour avoir l’avis et ensuite quatre mois pour négocier l’indemnisation.
En cas de désaccord, il conviendra de faire une procédure judiciaire. Il faut alors compter environ un à deux ans de plus.