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fgti indemnisation

Fgti indemnisation

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     fgti indemnisation

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

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fgti indemnisation Les victimes ayant des séquelles suite à une infraction ont le droit à une indemnisation par le FGTI ( fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et autres infraction ) en s’adressant à la CIVI (COMMISSION DES VICTIMES D’INFRACTIONS  ) qui se trouve dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
Association victime erreur medicale et accidents médicaux Bourg en Bresse Belley Gex Nantua département 01 Ain Le principe est que le FGTI indemnise en premier lieu les victimes, puis exerce son recours auprès de l’auteur du dommage. Cette structure de solidarité nationale permet aux victimes de se faire indemniser même si l’auteur du préjudice n’est pas identifié.
fgti indemnisation La victime a un délai de dix ans à partir de la date de l’acte de terrorisme pour saisir le fonds de garantie FGTI
fgti indemnisation Le FGTI prévoit l’indemnisation de l’ensemble des préjudices de la victime ainsi également que l’indemnisation des éventuels ayants droits.

Indemnisation auprès du FGTI : les délais

fgti indemnisation La victime doit recevoir une provision financière dans le mois qui suit sa demande pour faire face à ses frais.
fgti indemnisation La victime a un délai de réflexion de quinze jours pour accepter l’offre d’indemnisation,
fgti indemnisation Si la victime accepte l’offre, le FGTI verse le montant de l’indemnité prévu.
fgti indemnisation Si la victime n’accepte pas l’offre d’indemnisation, elle peut saisir le Tribunal compétent pour obtenir son indemnisation.

 

 

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