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Faute Inexcusable : Prescription

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Faute Inexcusable Prescription

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Faute Inexcusable Prescription

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Faute Inexcusable : Prescription

Faute Inexcusable Prescription La prescription en matière de faute inexcusable est une prescription biennale ( deux ans ).
Faute Inexcusable Prescription La prescription de la faute inexcusable est prévue à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
Faute Inexcusable Prescription La prescription de la faute inexcusable court à partir « du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ».
Faute Inexcusable Prescription La  Cour de cassation a apporté la précision suivante : «  le délai de prescription de l’action du salarié pour faute inexcusable de l’employeur ne peut commencer à courir qu’à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 )
Faute Inexcusable Prescription En résumé le délai de la prescription de la faute inexcusable est donc :
– pour les accidents du travail, du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
– pour les maladies professionnelles, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute

Ps  : La prescription dite « extinctive » est « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (art. 2219 du Code civil) c’est-à-dire un délai au terme duquel il ne serait plus possible, ou vain, de saisir la justice car le droit n’existe plus. Concrètement passé ce délai de deux ans, il n’est plus possible de faire une recours pour faute inexcusable. La prescription est dite « acquise ».

Faute Inexcusable : interruption de la prescription

Faute Inexcusable Prescription Suite à un accident du travail concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur  la prescription biennale est interrompue par l’exercice de l’action pénale ( saisine d’un magistrat au pénal ) engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Faute Inexcusable et prescription : précisions

Faute Inexcusable Prescription Le délai de prescription pour la faute inexcusable  ne débute qu’à partir du moment où le salarié a eu connaissance de la prise en compte de l’accident ou la maladie au titre de la législation du travail.
Faute Inexcusable Prescription C’est évident cependant il convient de souligner qu’une faute inexcusable ne peut être reconnue que lorsque l’accident ou la maladie sont reconnus dans le cadre de l’AT ou de la maladie professionnelle.
Faute Inexcusable Prescription La Cour de cassation apporte comme précision que lorsque le salarié invoque comme point de départ de la prescription de la faute inexcusable le dernier jour de versement des indemnités journalières il n’est pas nécessaire que le  versement des indemnités journalières aient été continues.
Faute Inexcusable Prescription Pour le calcul de la prescription de la faute inexcusable il faut retenir comme date de départ, en ce cas, les dernières indemnités versées à partir du moment où elles se rattachent directement à l’accident ou à la maladie objet de l’action en reconnaissance de faute inexcusable.
Faute Inexcusable Prescription La survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale de la faute inexcusable.