Sélectionner une page
faute-inexcusable-employeur-procedure

Faute Inexcusable de l’employeur : procédure

                                       L’Association d’Aide aux Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.     Faute Inexcusable de l'employeur : procédure

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Faute Inexcusable de l'employeur : procédure

 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Faute Inexcusable de l’Employeur ; Procédure à suivre ; la tentative de conciliation

Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Pour commencer la procédure Vous devez dans un premier temps faire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable devant votre Caisse primaire, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure La procédure devant la caisse permet de rechercher un accord entre celle-ci, l’employeur et vous-même. Il s’agit d’une tentative de conciliation de reconnaissance de la faute inexcusable.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Il se peut que l’employeur soit assuré pour la faute inexcusable  ( extension de la responsabilité civile de l’employeur ). Si tel est le cas la compagnie d’assurance de gérera la procédure.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Concernant la conciliation trois situations peuvent arriver :

  • aucune des parties ( employeur, employé  )  ne se déplace à la réunion de conciliation: la caisse établira un procès-verbal de carence ;
  • toutes les parties sont viennent mais aucun accord ne se dégage, la caisse établira un procès-verbal de non conciliation ;
  • toutes les parties sont présentes, l’employeur reconnaît le principe de la faute inexcusable, la caisse établira un procès-verbal de conciliation et les parties se retrouveront devant le juge pour la liquidation des préjudices.

Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Il est à noter que  la procédure de conciliation n’est pas obligatoire: le salarié peut saisir directement le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Faute inexcusable : procédure devant  le TASS ( tribunal des affaire de sécurité sociale )

Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Dès que la notification du procès-verbal par la caisse a été faite, vous avez  2 ans pour saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale en réparation de la faute inexcusable.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure La procédure de la faute inexcusable ne vous oblige pas à vous faire assister d’un avocat. Si vous préférez le mieux est de s’adjoindre un avocat spécialisé dans les questions de faute inexcusable. La procédure est donc gratuite si vous le souhaitez.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure A la première audience, le tribunal dira s’il y a ou non  une faute inexcusable. C’est la première partie de la procédure.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Pendant cette procédure vous devez rapporter la preuve de l’événement ( accident ou maladie ainsi que la preuve que votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. Celui-ci a en effet une obligation de sécurité.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure L’employeur peut évidement se défendre en montrant par exemple que vous avez eu un comportement imprévisible.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure A la deuxième audience la procédure en faute inexcusable prévoit la liquidation des préjudices par le tribunal. Cela signifie que le juge doit dire à quelle indemnisation vous avez droit.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Il y a d’une part un majoration de la rente quand la faute inexcusable est reconnue.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Il y a ensuite une indemnisation complémentaire beaucoup plus intéressante. Le Code de la Sécurité sociale prévoit que les seuls préjudices personnels listés à l’article L. 452-3 doivent être indemnisés.( préjudice esthétique, préjudice de la douleur,  préjudice d’agrément, préjudice lié à la promotion professionnelle.)
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Cependant la jurisprudence a évolué favorablement puisque depuis le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que la liste limitative des préjudices était inconstitutionnelle pour rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Les victimes peuvent donc demander l’indemnisation d’autres préjudices que ceux limitativement listés par le Code.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Vous pouvez vous documenter sur le présent site sur les différents postes de préjudice qui existent.

Procédure Faute Inexcusable et Avocat

Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Il peut être utile de s’adjoindre un avocat spécialisé dans la procédure de la faute inexcusable lorsque le cas est complexe ou lorsque les séquelles et conséquences de la faute sont importantes.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure En effet son expertise devant le Tass doit vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation possible.
Faute Inexcusable de l'employeur : procédure Cependant la présence d’un avocat à cette procédure n’est pas nécessairement suffisante : pour l’expertise médicale il peut être utile de s’adjoindre un médecin expert de victimes.