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aide victime agression

Aide victime agression

        L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France participe à la Commission des Usagers de la Route.    aide victime agression

Pour toutes vos questions l‘Association Aide à l’ Indemnisation des Victimes de France est là pour vous aider du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

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 « Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer »

Comment se faire indemniser d’une agression ?

 

aide victime agression Vous avez été victime d’une agression ou êtes l’ayant droit d’une victime d’agression.
aide victime agression Vous devez distinguer deux aspects complètement différents : d’une part les sanctions pénales que l’auteur de l’agression encoure et d’autre part l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre du fait des conséquences de cet acte.

Sur l ‘auteur de l’agression

aide victime agression Lorsque le ou les auteurs sont retrouvés, il y aura une action publique c’est à dire une action en justice exercée contre le ou les auteurs de l’ agression dans le but de sanctionner devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée par les magistrats du ministère public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime.
aide victime agression L’action publique est le préalable nécessaire à l’exercice d’une action civile. Les délais de prescription de l’action publique sont définis par les art. 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
aide victime agression La procédure pénale concerne l’enquête et la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées.
aide victime agression Le jugement est la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s’il y a lieu, sur la peine.
L’exécution des peines concerne la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées.
aide victime agression A l’occasion du procès pénal la victime de l’agression a la possibilité d’obtenir réparation de son préjudice en se constituant partie civile. Elle réclamera donc les dommages et intérêts correspondants à son préjudice.

Sur la victime de l’agression

aide victime agression Même si l’auteur de l’agression n’est pas solvable vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l’indemnisation des victimes d’agression.
aide victime agression Ce fond s’appelle la CIVI ( Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ).
aide victime agression N’oubliez pas non plus de vérifier si vous n’avez pas souscrit un contrat d’assurances susceptible d’intervenir en complément ( GAV, Individuelle, Prévoyance..)
aide victime agression La constitution de partie civile est l’acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès.
aide victime agression L’action civile désigne l’action en justice ouverte à la victime d’une agression pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi, c’est-à-dire réclamer des dommages-intérêts. L’action civile est une action en responsabilité civile du droit civil, mais son fait générateur est une infraction pénale.
aide victime agression Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles. L’action civile connaît certaines particularités par rapport à une action en dédommagement, puisqu’elle amène le juge répressif à trancher le litige conformément à des règles du droit civil.
aide victime agression La victime peut demander l’indemnisation de tous ses postes de préjudice.

voir comment saisir la justice suite à une agression

A savoir si vous êtes victime d’une Agression

 

victime agression Après avoir déposé plainte, lorsque le ou les auteurs sont poursuivis devant la juridiction pénale,  vous aller recevoir par la poste  ce qu ‘on appelle un « avis à victime » qui vous proposera de vous constituer « partie civile » si vous le souhaitez.
victime agression Se constituer « partie civile » veut dire que vous allez réclamer devant la juridiction votre préjudice.
victime agression  Vous pouvez faire intervenir le Juge des Victimes ( JUDEVI ) si vous rencontrez un problème dans l ‘application du jugement .
victime agression  Vous pouvez également vous renseigner auprès du SARVI.
victime agression  On dit que la chose jugée au pénal a autorité sur le civil. Cela a deux conséquences : Le juge civil appelé à statuer sur des faits sur lesquels un juge pénal a déjà statué, doit respecter les constatations du juge répressif quant à la culpabilité du prévenu. Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ». La prescription de l’action civile : L’action civile connaît des règles de prescription particulières en raison de l’existence de l’action publique relative aux mêmes faits. Depuis la loi nº 80-1042 du 23 décembre 1980, l’art. 10 al. 1er du Code de procédure pénale dispose : « L’action civile se prescrit selon les règles du Code civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique ». La solidarité des prescriptions n’intervient plus que lorsque l’action civile est portée devant le juge pénal.