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Gène temporaire partielle classe 2 : de quoi s’agit-il comme préjudice ?
Essentiel à retenir
- Définition de la gêne temporaire partielle classe 2 : Ce poste de préjudice fait partie de l’indemnisation pour incapacité temporaire selon la nomenclature Dintilhac, spécifiquement pour les victimes qui, suite à un accident, ont subi une incapacité partielle de 25 % à mener leur vie normalement entre la date de l’accident et la date de consolidation.
- Cadre d’évaluation : La gêne temporaire partielle classe 2 est évaluée par un médecin expert lors de la consolidation de la victime. Elle est destinée à couvrir la période durant laquelle la victime a été partiellement incapable de réaliser ses activités quotidiennes.
- Classification de l’incapacité temporaire : La nomenclature Dintilhac prévoit 5 classes d’incapacité temporaire, allant de la gêne temporaire partielle classe 1 à la gêne temporaire totale, avec la classe 2 indiquant une incapacité partielle de 25 %.
- Calcul de l’indemnisation : L’indemnisation pour la gêne temporaire partielle classe 2 est calculée à 25 % de celle attribuée pour la gêne temporaire totale, habituellement évaluée à environ 25 euros par jour. Par conséquent, la classe 2 est indemnisée à un taux approximatif de 5 à 6 euros par jour.
- Distinction avec la perte de revenus : Il est important de noter que l’indemnisation pour la gêne temporaire partielle classe 2 est distincte de celle pour la perte de revenus. Ce poste vise exclusivement à compenser l’impossibilité de réaliser des activités habituelles, sans tenir compte des éventuelles pertes financières.
La gène temporaire partielle classe 2 est un poste de préjudice qui est compris dans le poste d’indemnisation incapacité temporaire. La gène temporaire partielle classe 2 est chiffrée par le médecin expert à la consolidation de la victime. Il s’agit concrètement de déterminer la période pendant laquelle la victime a été dans l’incapacité de mener sa vie de tous les jours normalement. La période de la gène temporaire partielle classe 2 est comprise entre la date de l’accident et la date de la consolidation. Le poste gène temporaire partielle classe 2 est prévu dans la nomenclature Dintilhac.
Le poste indemnisation de l’incapacité temporaire prévoit 5 classes.
Gène temporaire partielle classe 1,
Gène temporaire partielle classe 2,
Gène temporaire partielle classe 3,
Gène temporaire partielle classe 4,
Gène temporaire totale.
Lorsque la victime est en incapacité totale, c’est-à-dire ne peut quasiment rien faire comme avant, il s’agit de la gène temporaire totale. La gène temporaire partielle classe 2 correspond au fait d’être en incapacité partielle de 25 pour cent. De fait, l’indemnisation de ce poste est égal à 25 pour cent de ce que vaut la gène temporaire totale. Il faut compter environ 5/6 euros par jour. Le poste Gène temporaire partielle est prévu dans la nomenclature Dintilhac.
Gène temporaire partielle classe 2 : quelle indemnisation ?
La gène temporaire totale étant indemnisée souvent à hauteur de 25 euros par jour environ, la gène temporaire partielle classe 2 correspondra à 25 pour cent de cette somme. Dans le rapport d’expertise, le médecin expert donne la durée de chaque gène temporaire partielle. Pour avoir une idée de la somme qui vous est due sur ce poste, il suffit donc de multiplier le nombre de jours par 5 euros. Attention le poste de ne correspond pas à la perte de revenus. Ce dernier poste est à part. Il s’agit bien d’indemniser par la gène temporaire partielle classe 2 le fait de ne pas pouvoir faire ses activités habituelles indépendamment des pertes de revenus.
Retenir : Le poste gène temporaire classe 2 correspond à une diminution à 25 pour cent des activités habituelles de la victime pendant la période déterminée par le médecin expert.
Questions de victimes sur la gène temporaire partielle classe 2
Gène temporaire partielle classe 2
Victime : J’ai été victime d’un accident de la route. Je suis consolidée. Le médecin expert de l’assureur a chiffré les postes de préjudice. Il parle d’un poste gène temporaire partielle classe 2 pour la période du 03 septembre au 03 décembre. Il m’a consolidé à la date du 04 décembre. Qu’est-ce qui va m’être offert pour cette période ?
Association
Le médecin expert a dû dans son rapport fixer toutes les périodes de gène temporaire. Il a dû répartir celle-ci en fonction de l’importance : soit une gène totale, soit une gène partielle. Lorsque la gène est partielle il répartit celle-ci en classe 1, 2 ou 3.4 (10 pour cent, 25 pour cent, 50 pour cent, 75 pour cent). La gène temporaire partielle classe 2 correspond à 10 pour cent soit environ à 2 euros 50 par jour de gène.
Comment le médecin expert détermine-t-il précisément que mon incapacité relève de la gêne temporaire partielle classe 2 et non d’une autre classe ?
Cette question vise à comprendre les critères et méthodes utilisés par le médecin expert pour évaluer le degré d’incapacité d’une victime et la classifier correctement selon la nomenclature Dintilhac.
Si mon état s’améliore ou se détériore avant la consolidation, comment cela affecte-t-il la classification de ma gêne temporaire partielle et l’indemnisation correspondante ?
La victime cherche ici à savoir comment les fluctuations de son état de santé avant la date de consolidation peuvent influencer la réévaluation de son incapacité et, par conséquent, l’ajustement potentiel de son indemnisation.
En dehors de l’indemnisation pour la gêne temporaire partielle classe 2, quels autres postes de préjudice devrais-je envisager de réclamer en lien avec mon incapacité temporaire ?
Cette question a pour but de guider la victime sur les divers types d’indemnisations possibles en plus de celle pour la gêne temporaire partielle, notamment si elle subit des pertes de revenus ou d’autres préjudices liés à son incapacité.